Les activités de services à la personne (suivant article D 7231-1 du Code du Travail) - travaux ménagers, jardinage, garde d'enfants, soutien scolaire...- ouvrent droit à une aide fiscale (suivant acticle 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Cette aide prend la forme soit d'un crédit d'impôt sur le revenu, égal à 50% des dépenses pour la personne qui exerce une activité professionnelle, soit d'une réduction d'impôts sur le revenu, égale à 50% des dépenses pour les autres.
Agréé Services à la Personne, Net Vitres ouvre le droit au crédit d’impôts de 50%.Agréé Services à la Personne, Net Vitres ouvre le droit au crédit d’impôts de 50%.
Les dépenses effectivement supportées sont retenues dans la limite de 12000€. Soit un crédit ou une réduction de 6000€. Ce plafond est majoré de 1500€ par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans.
La limite de 12000€, augmentée de ces majorations, ne peut excéder 15000€. Soit un crédit ou une réduction maximale de 7500€.
Ces règles fiscales sont toujours en vigueur en 2016
NETVITRES, spécialisé dans le lavage de vitres pour le particulier, est agrée sous le N° R/281111/F/044/S/127. Vous recevrez, seconde quinzaine de janvier, l'attestation à joindre à votre déclaration fiscale pour bénéficier de cet avantage fiscal.
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